Les règles d’utilisation de la plateforme de facturation Facturi.

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Facturi (« Service »), exploitée par Facturi (« nous ») sur facturi.net. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

Votre utilisation de Facturi est également régie par notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

1. Conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat pour utiliser Facturi. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entreprise au titre des présentes Conditions.

2. Création du compte

  • Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
  • Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
  • Vous devez nous avertir immédiatement à support@facturi.net si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.
  • Une même personne ou entité ne peut pas détenir plus d’un compte gratuit.

3. Formules d’abonnement et facturation

Formules

Facturi propose des formules gratuites et payantes. Les fonctionnalités, les limites de factures et les tarifs de chaque formule sont décrits sur notre page Tarifs. Nous nous réservons le droit de modifier les fonctionnalités et les tarifs avec un préavis de 30 jours.

Paiement

  • Les formules payantes sont facturées d’avance, mensuellement ou annuellement, via Stripe. Les formules à l’usage sont facturées par document envoyé et peuvent comporter des frais d’adhésion uniques.
  • Tous les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la page Tarifs.
  • En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à prélever les frais applicables.
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.

Essais

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, aucun montant n’est prélevé pendant la période d’essai. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l’essai, votre moyen de paiement sera débité pour la première période de facturation.

Remboursements

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables. Les abonnements annuels peuvent être remboursés au prorata dans les 14 jours suivant l’achat si vous n’avez pas utilisé le Service de manière intensive pendant cette période. Contactez billing@facturi.net pour demander un remboursement.

Échecs de paiement

En cas d’échec de paiement, nous réessayons jusqu’à trois fois sur 7 jours. Ensuite, votre compte peut être rétrogradé vers la formule gratuite ou suspendu jusqu’à régularisation. Vous serez averti par e-mail avant toute rétrogradation.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser Facturi uniquement à des fins professionnelles licites. Vous ne devez pas :

  • Créer ou envoyer des factures frauduleuses, trompeuses ou illégales
  • Utiliser le Service pour du blanchiment d’argent, de la fraude fiscale ou de la fraude financière
  • Enfreindre toute loi ou réglementation applicable dans votre juridiction
  • Tenter d’accéder sans autorisation à d’autres comptes ou à notre infrastructure
  • Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire notre code source
  • Utiliser des outils automatisés pour extraire, explorer ou télécharger massivement des données
  • Revendre ou sous-licencier l’accès au Service sans notre accord écrit
  • Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu visant à perturber le Service
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier sans préavis les comptes qui enfreignent ces dispositions.

5. Vos données et contenus

Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous saisissez dans Facturi — informations clients, contenu des factures et catalogues de produits. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher vos données dans le seul but de vous fournir le Service.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur vos données. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations saisies et des factures émises.

6. Portabilité et export des données

Vous pouvez exporter vos données (factures, clients, produits) dans des formats standard (PDF, CSV) à tout moment depuis votre compte. Après la fermeture du compte, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression de nos systèmes.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Facturi — y compris son logiciel, son design, ses logos et son identité de marque — nous appartient et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit d’utiliser nos marques, noms commerciaux ou éléments de marque sans notre autorisation écrite.

Les retours, suggestions ou idées que vous nous transmettez au sujet du Service peuvent être utilisés par nous sans obligation de compensation.

8. Disponibilité

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 %. Toutefois, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service. Les maintenances planifiées seront annoncées à l’avance dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des facteurs indépendants de notre volonté (force majeure, pannes de tiers, etc.).

9. Résiliation

Par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement et fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation met fin aux prélèvements futurs mais n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours (sauf dispositions de la section 3).

Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de violation des présentes Conditions, ou avec un préavis de 30 jours si nous cessons le Service. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement.

10. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le Service soit exempt d’erreurs ni que les factures générées satisfassent aux exigences légales de toutes les juridictions. Il vous appartient de vous assurer que vos factures respectent la législation fiscale et commerciale applicable.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Facturi ainsi que ses dirigeants, employés et affiliés ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données, de clientèle ou d’opportunités commerciales, résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser le Service.

Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou à 100 € (le montant le plus élevé étant retenu).

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Facturi de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités et frais (y compris les frais juridiques) résultant de : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation des droits de tiers ; ou (d) les factures ou contenus que vous créez avec le Service.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Union européenne et le droit espagnol, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux espagnols, sauf si les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre juridiction en disposent autrement.

Avant d’engager une procédure judiciaire, vous acceptez de tenter d’abord un règlement amiable en contactant legal@facturi.net.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation du Service après publication des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser le Service.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

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