À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent commencer à en émettre. Les TPE, PME et micro-entrepreneurs suivront le 1er septembre 2027 pour l'émission. Ce n'est plus un projet lointain : c'est le calendrier légal en vigueur, confirmé par les textes réglementaires publiés en juillet 2026.

Ce guide fait le point, sans jargon inutile, sur ce qui change concrètement, qui est concerné, comment circulera désormais une facture entre deux entreprises françaises, et quelles actions engager dès maintenant si ce n'est pas encore fait.

Ce que change réellement la réforme de la facturation électronique

La réforme repose sur une idée simple : une facture entre deux entreprises françaises ne doit plus être un document libre échangé de gré à gré, mais une donnée structurée qui transite par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Conséquence majeure, et souvent mal comprise : un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture électronique au sens de la réforme. Même signé, même parfaitement lisible. Pour être conforme, la facture doit contenir un jeu de données structurées exploitable par une machine, et emprunter le circuit prévu par la loi.

Les objectifs affichés par l'administration sont au nombre de trois : lutter contre la fraude à la TVA, alléger à terme les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage des déclarations, et réduire les délais de paiement en rendant le cycle de vie de chaque facture traçable.

Deux obligations à ne pas confondre

La réforme crée en réalité deux régimes distincts, qui coexistent :

  • La facturation électronique (e-invoicing) : elle concerne les opérations domestiques entre assujettis à la TVA établis en France, autrement dit le B2B national. La facture elle-même circule sous forme électronique via une plateforme.
  • Le e-reporting : il concerne les opérations qui échappent au e-invoicing — ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et, dans certains cas, les données d'encaissement. Ici, ce n'est pas la facture qui est transmise, mais un jeu de données de transaction adressé à l'administration.

Beaucoup d'entreprises seront soumises aux deux en même temps. Un artisan qui facture à la fois des particuliers et des entreprises devra faire circuler ses factures B2B via une plateforme et déclarer ses opérations B2C en e-reporting.

Le calendrier officiel : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027

Le calendrier a été remanié une première fois par la loi de finances pour 2024, puis confirmé : la tentative de report d'un an examinée au Parlement au printemps 2025 a été rejetée. Les dates à retenir sont donc les suivantes.

Échéance du 1er septembre 2026

  • Obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. C'est l'échéance qui concerne tout le monde, y compris le micro-entrepreneur en franchise en base.
  • Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Échéance du 1er septembre 2027

  • Obligation d'émission pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Une lecture erronée circule encore : « je suis une petite structure, je ne suis concerné qu'en 2027 ». C'est faux pour la moitié du sujet. Dès septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique, ce qui suppose d'avoir désigné une plateforme de réception. Si un grand donneur d'ordre vous facture en septembre 2026 et qu'aucune plateforme n'est renseignée à votre nom, la facture ne peut tout simplement pas vous parvenir par le circuit officiel.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Le périmètre de l'e-invoicing couvre les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Ce critère est plus large que « redevable de la TVA » : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base sont assujetties, et donc bien dans le champ de la réforme, même si elles ne facturent pas de TVA.

Sont concernés, par exemple :

  • les sociétés commerciales de toute taille (SARL, SAS, SA, sociétés civiles soumises à la TVA…) ;
  • les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs facturant à des professionnels ;
  • les professions libérales assujetties ;
  • les associations exerçant une activité économique soumise à la TVA.

Restent en revanche hors du champ de l'e-invoicing les opérations exonérées de TVA visées par le code général des impôts — soins de santé, enseignement, certaines opérations immobilières, financières et d'assurance. Attention toutefois : hors du champ de l'e-invoicing ne signifie pas hors de toute obligation, car le e-reporting peut prendre le relais. Si votre activité est majoritairement exonérée, faites confirmer votre situation exacte par votre expert-comptable.

PPF, annuaire et plateformes agréées : comment circulera une facture

C'est le point qui a le plus évolué depuis l'annonce initiale de la réforme, et celui sur lequel de nombreux articles restent périmés.

Le projet d'origine prévoyait que le Portail Public de Facturation (PPF) offre un service gratuit d'échange de factures, en concurrence avec les plateformes privées. Ce n'est plus le cas. Le PPF a été recentré sur deux missions :

  • l'annuaire central, qui indique pour chaque entreprise quelle plateforme est habilitée à recevoir ses factures — c'est le mécanisme d'adressage de tout le dispositif ;
  • la concentration des données destinées à l'administration fiscale.

L'échange des factures lui-même passe donc obligatoirement par un opérateur privé immatriculé. Le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 ont d'ailleurs officialisé un changement de vocabulaire : ce qu'on appelait PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) se nomme désormais plateforme agréée (PA). Les deux termes désignent la même chose ; vous rencontrerez encore l'ancien dans beaucoup de documentations.

Le circuit d'une facture, étape par étape

  1. Vous émettez la facture depuis votre logiciel de facturation, dans un format structuré conforme.
  2. Votre plateforme agréée contrôle la facture, notamment la présence des mentions obligatoires.
  3. Elle interroge l'annuaire du PPF pour identifier la plateforme de réception de votre client, à partir de son SIREN.
  4. La facture est transmise à cette plateforme, qui la met à disposition de votre client.
  5. Les données de facturation utiles à l'administration sont transmises en parallèle par la plateforme.
  6. Des statuts de cycle de vie remontent ensuite au fil de l'eau — dépôt, rejet éventuel, refus, encaissement — dont une partie est obligatoire. La liste précise des statuts imposés relève des spécifications techniques : faites-la confirmer par votre plateforme.

Un ordre de grandeur pour situer le marché : environ 140 plateformes étaient immatriculées à l'été 2026, dont une cinquantaine seulement annonçaient être prêtes à émettre dès le 1er septembre. Le choix d'un opérateur solide et réellement opérationnel n'est donc pas une formalité.

Les formats acceptés : Factur-X, UBL et CII

Trois formats composent le socle minimum imposé par la réforme, tous alignés sur la norme européenne EN 16931 :

  • Factur-X : format hybride. Le fichier est un PDF/A-3 lisible par un humain, dans lequel est embarqué un fichier XML structuré lisible par une machine. C'est de loin le plus confortable pour les TPE et PME, puisque le client garde une facture « qui ressemble à une facture ».
  • UBL (Universal Business Language) : format XML pur, très répandu à l'international et déjà utilisé dans les marchés publics européens.
  • CII (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT) : format XML pur également, davantage présent dans les échanges industriels et chez les grands comptes.

En pratique, vous n'avez pas à trancher dans l'absolu : votre plateforme agréée assure les conversions entre formats. Ce qui compte, c'est que votre logiciel produise nativement un format du socle, sans ressaisie ni bricolage. Si vous partez encore d'un tableur ou d'un traitement de texte, c'est le moment de basculer vers un outil de facturation en ligne — voir notre guide sur ce qu'est un système de facturation en ligne et nos conseils pour créer une facture professionnelle en ligne (articles en anglais).

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Au-delà du circuit, la réforme enrichit le contenu même de la facture. Aux mentions déjà exigées par le code de commerce et le code général des impôts s'ajoutent quatre nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026 :

  1. Le numéro SIREN du client (9 chiffres). C'est la mention la plus structurante : elle sert de clé d'adressage dans l'annuaire central. Sans SIREN correct, la facture ne trouve pas sa destination.
  2. L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Objectif : mieux tracer les flux réels de marchandises.
  3. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
  4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a exercé cette option.

Pour les utilisateurs de Factur-X, le jeu de mentions obligatoires passe ainsi de 22 à 26 champs. La conséquence opérationnelle est très concrète : votre base clients doit être nettoyée avant septembre 2026. Chaque client professionnel doit avoir un SIREN renseigné, valide et à jour. C'est le chantier le plus long et le plus souvent sous-estimé — commencez par lui.

Les sanctions prévues par la réforme

Le dispositif de sanctions, précisé par la loi de finances pour 2026, distingue plusieurs manquements :

  • Absence de désignation d'une plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 € si la situation n'est pas régularisée dans un délai de trois mois, et 1 000 € en cas de persistance au-delà.
  • Défaut de transmission en e-reporting : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
  • Mention obligatoire manquante : 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

L'administration a par ailleurs annoncé une approche graduée en phase de démarrage : les sanctions ne seront ni immédiates, ni automatiques, la trajectoire de mise en conformité de l'entreprise étant prise en compte. Cette tolérance est une souplesse de lancement, pas une dispense — et elle ne vous exonère évidemment pas de désigner une plateforme.

Votre plan de préparation en six étapes

Si vous vous y prenez maintenant, la mise en conformité reste un projet raisonnable. Voici l'ordre de priorité que nous recommandons.

  1. Choisissez et déclarez votre plateforme agréée. C'est l'action bloquante numéro un : sans plateforme renseignée dans l'annuaire, vous ne pouvez pas recevoir de facture au 1er septembre 2026.
  2. Fiabilisez votre base clients et fournisseurs. SIREN de chaque client professionnel, adresses de facturation et de livraison distinctes, coordonnées à jour.
  3. Vérifiez que votre logiciel produit un format du socle (Factur-X, UBL ou CII) et qu'il gère les nouvelles mentions.
  4. Cartographiez vos flux. Quelles opérations relèvent de l'e-invoicing, lesquelles du e-reporting ? Les ventes aux particuliers et les clients étrangers ne suivent pas le même chemin — si vous facturez hors de France, relisez nos repères sur la facturation de clients internationaux en multidevise.
  5. Testez avant l'échéance. Émettez et recevez quelques factures réelles via votre plateforme, y compris un cas de rejet, pour vérifier que les statuts remontent correctement dans votre comptabilité.
  6. Formez les personnes concernées. Le refus d'une facture n'est plus un e-mail : c'est un statut qui déclenche des effets. Vos équipes administratives doivent savoir le manipuler.

Une dernière recommandation : profitez du chantier pour industrialiser ce qui peut l'être. Les abonnements et prestations récurrentes, par exemple, gagnent énormément à être automatisés — notre guide sur les factures récurrentes détaille la méthode. Et si vous suivez encore vos paiements à la main, voyez nos conseils pour être payé plus vite.

La France n'est pas un cas isolé

Le mouvement est européen. L'Espagne déploie en parallèle son propre dispositif, VeriFactu, avec des exigences d'inaltérabilité et de traçabilité très proches dans l'esprit — nous l'avons décortiqué dans notre guide sur VeriFactu et la loi espagnole de facturation électronique. L'Arabie saoudite impose de son côté sa plateforme Fatoora depuis plusieurs années. La logique est partout la même : une facture structurée, contrôlée à la source, transmise à l'administration.

Pour une entreprise qui facture dans plusieurs pays, l'enjeu n'est donc pas de traiter la réforme française comme un projet isolé, mais de choisir un outil capable d'absorber plusieurs régimes de conformité sans tout reconstruire à chaque fois.

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L'essentiel en cinq points

  • Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties dès le 1er septembre 2026.
  • Émission obligatoire : grandes entreprises et ETI en 2026, TPE, PME et micro-entreprises en 2027.
  • Le PPF n'échange plus les factures : il gère l'annuaire. L'échange passe par une plateforme agréée (ex-PDP).
  • Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique conforme.
  • Quatre nouvelles mentions, dont le SIREN du client, qui sert d'adresse de routage.

Cet article a une vocation informative et reflète l'état des textes connus à sa date de rédaction. Les modalités techniques de la réforme continuent d'évoluer : vérifiez toujours votre situation sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant de prendre une décision.